Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme VIGRYS, accessible à l'adresse https://vigrys.fr. VIGRYS est une plateforme de veille informationnelle et de gestion de crise destinée aux professionnels de la sécurité civile, aux collectivités territoriales, aux entreprises et aux médias.

Article 2 - Acceptation des CGU

L'inscription et l'utilisation de VIGRYS impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter expressément.

VIGRYS se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification par notification dans l'application.

Article 3 - Description du service

VIGRYS propose une plateforme de lecture informationnelle des crises comprenant :

• Mode VEILLE : Surveillance continue d'une zone géographique avec agrégation de multiples sources d'information
• Mode CRISE : Suivi ciblé d'un événement spécifique (incendie, inondation, accident, etc.)
• Mode VALORISATION : Valorisation économique des interventions (réservé aux SDIS)

Article 4 - Accès au service

4.1. Inscription

L'accès à VIGRYS nécessite une inscription préalable. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Chaque inscription est soumise à validation par l'équipe VIGRYS.

4.2. Profils utilisateurs

• Sécurité Civile : SDIS, Préfectures, DGSCGC
• Presse : Journalistes et médias accrédités
• Entreprise : Entreprises, associations, collectivités

4.3. Identifiants

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation de son compte est réputée faite par lui-même. En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse, l'utilisateur doit en informer immédiatement VIGRYS.

Article 5 - Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser le service conformément à sa destination professionnelle
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité
• Ne pas utiliser le service à des fins illicites
• Ne pas redistribuer les données sans autorisation
• Ne pas surcharger intentionnellement les serveurs
• Respecter les droits de propriété intellectuelle

Article 6 - Limitation de responsabilité

VIGRYS ne peut être tenu responsable :

• De l'exactitude, exhaustivité ou actualité des informations fournies
• Des décisions prises sur la base des informations du service
• Des interruptions de service, quelle qu'en soit la cause
• Des dommages directs ou indirects liés à l'utilisation du service
• Du contenu des sources externes agrégées

Article 7 - Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant VIGRYS (logiciel, interface, base de données, algorithmes, documentation) sont la propriété exclusive de VIGRYS SAS.

L'utilisateur bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive, non transférable, limitée à son usage professionnel, pour la durée de son abonnement.

Article 8 - Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Article 9 - Suspension et résiliation

VIGRYS se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès d'un utilisateur en cas de :

• Non-respect des présentes CGU
• Utilisation frauduleuse du service
• Comportement portant atteinte au service ou aux autres utilisateurs
• Non-paiement (pour les abonnements payants)

Article 10 - Conditions tarifaires

Certains services de VIGRYS sont accessibles sous forme d'abonnement payant. Les tarifs, modalités de facturation et conditions de paiement sont précisés sur le site https://vigrys.fr.

Tout abonnement est souscrit pour une durée déterminée et renouvelable selon les modalités précisées lors de la commande.

Article 11 - Disponibilité

VIGRYS s'efforce d'assurer une disponibilité maximale du service. Toutefois, des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure. VIGRYS informera les utilisateurs dans la mesure du possible.

Article 12 - Support

Le support technique est accessible par email à support@vigrys.fr. Le temps de réponse varie selon la nature de la demande et le niveau d'abonnement.

Article 13 - Force majeure

VIGRYS ne saurait être tenu responsable en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de la jurisprudence française.